Arrêté du 2 février 1999 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés

J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02180
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Arrêté du 2 février 1999 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés

NOR : JUSC9920059A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux quatorze offices de notaires créés par arrêtés du 1er décembre 1994 aux résidences de Cap-d'Ail, de Rognac, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon, de Tournefeuille ou Ramonville-Saint-Agne, de Sète, de Saint-Etienne, d'Equeurdreville-Hainneville, de Lyon, de Paris, de Saint-Cyr-l'Ecole, du Pradet, d'Yerres, de Bois-Colombes et de Jouy-le-Moutier se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mardi 30 mars 1999 ;
- pour l'épreuve orale : à partir du mardi 1er juin 1999.